Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 9
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Texte intégral
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2023, ch. 12, art. 1
9Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2002, ch. R-5.05, art. 9; 2023, ch. 12, art. 1
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
9Le ministre peut fixer des objectifs de rendement pour une régie régionale de la santé :
a) relativement à son développement en tant qu’organisation;
b) relativement à sa gestion financière;
c) pour assurer l’accès aux services de santé qu’elle fournit;
d) pour atteindre des résultats satisfaisants pour les patients;
e) relativement au niveau de satisfaction des patients à l’égard des services fournis par la régie régionale de la santé;
f) relativement à toutes autres questions réglementaires.
2002, ch. R-5.05, art. 9
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
9Le ministre peut fixer des objectifs de rendement pour une régie régionale de la santé :
a) relativement à son développement en tant qu’organisation;
b) relativement à sa gestion financière;
c) pour assurer l’accès aux services de santé qu’elle fournit;
d) pour atteindre des résultats satisfaisants pour les patients;
e) relativement au niveau de satisfaction des patients à l’égard des services fournis par la régie régionale de la santé;
f) relativement à toutes autres questions réglementaires.
2002, ch. R-5.05, art. 9